210812 EXPERT-COMPTABLE CNCCFP COMPTES DE CAMPAGNE cac Les frais de transport FAQ

210812 France EXPERT-COMPTABLE COMPTES DE CAMPAGNE FRAIS KILOMETRIQUES COMMISSAIRE AUX COMPTES Les frais de transport

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Ci-après un lien avec les FAQ réponse de la CNCCFP : Cliquer ici.

C-dessous concernant les frais de transport :

"Les frais de transport

3.4.1. Comment justifier les frais de transport nécessaire à la campagne électorale ?

Peuvent être admis les frais de déplacement effectués par le candidat, le suppléant, les colistiers, le mandataire financier ou les membres de l’association de financement électorale, les membres de l’équipe de campagne et les militants, à condition que soit justifiée leur finalité électorale.

Les frais de transport engagés hors de la circonscription (la commune) ne sont pas pris en compte, y compris les déplacements du candidat pour se rendre à son domicile (hors circonscription) à la circonscription, sous réserve de deux exceptions :

les déplacements hors circonscription électorale pour se rendre à la préfecture, chez l’imprimeur, l’expert-comptable ou à la banque, ainsi que ceux effectués pour participer à une émission de radio ou de télévision dont le siège est en dehors de la circonscription, sont admis au compte de campagne (la Commission se réserve la possibilité de ne pas retenir cette exception en cas de disproportion entre le coût du déplacement et son objet) ;
les frais de déplacements du candidat et de son équipe de campagne et des militants qui viennent assister à une réunion commune à plusieurs candidats constituent des dépenses électorales devant figurer au compte.

Ces frais doivent obligatoirement être justifiés par un état détaillé de ceux-ci. Cet état doit indiquer :

la date de chaque déplacement ;
les lieux de départ et d’arrivée ;
l’itinéraire, le nombre de kilomètres effectués ;
l’auteur et l’intérêt électoral du déplacement (le candidat doit joindre une copie de la carte grise du ou des véhicules utilisés).

Attention : une simple évaluation des frais de transport faite à partir du barème fiscal ne peut donner lieu, à remboursement, que si elle a fait l’objet d’un défraiement par le mandataire et que le compte de campagne comporte un état détaillé des déplacements. Dans le cas contraire, elle doit être inscrite en concours en nature."

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, de certification de comptes de campagne, appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.