Assistance contrôle fiscal Paris, Issy-les-Moulineaux, Nanterre
Introduction
Faire face à un contrôle fiscal est toujours source de désagrément.
Néanmoins, le droit fiscal français donne au contribuable vérifié de nombreuses possibilités pour se défendre à chacune des étapes de la procédure. Votre cabinet d'expertise comptable à Issy-les-Moulineaux est pour cela présent à vos côtés.
L'assistance d'un professionnel de l'expertise comptable commissaire aux comptes puis éventuellement d'un avocat fiscaliste est nécessaire à chaque stade du contrôle, pour négocier au mieux les droits et obligations spécifiques des deux parties (entreprise et administration) pendant une période de vérification qui peut s'étaler sur 3 mois maximum pour les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les limites d'admission au régime réel simplifié.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/243-PGP.html/identifiant=BOI-CF-PGR-20-30-20171220
Les différents niveaux de contrôle de l'administration fiscale
Contrôle sur pièces : A leurs bureaux, les agents croisent les déclarations de l'entreprise avec différents renseignements et documents en leur possession.
Demande de communication de documents et de renseignements auprès de tiers ou de l'entreprise elle-même.
Le contrôle sur place : Les vérificateurs se déplacent directement dans les locaux de l'entreprise ou le cabinet d’expertise comptable commissaire aux comptes où se trouvent les documents pour opérer une vérification de comptabilité.
L'examen de la situation fiscale personnelle du dirigeant peut s'ajouter à ces 3 niveaux.
La vérification de comptabilité concerne toutes les natures d'activité : industrielles et commerciales, libérales, agricoles et tous les impôts : TVA, IS, IR et toutes les taxes concernées par l'activité contrôlée.
Contrôle fiscal et services
Christophe Guyot-Sionnest, CGS Conseil CCA Conseil Comptabilité Audit, votre expert-comptable commissaire aux comptes à Paris (Issy-les-Moulineaux), accompagne votre entreprise à tous les stades et à tous les niveaux du contrôle.
Réponse aux demandes de renseignement et communication des documents demandés.
Assistance au premier entretien qui se passe dans les locaux du contribuable vérifié.
Préparation du contrôle fiscal sur place.
Réception du vérificateur et éventuellement de son équipe et réponses aux questions posées.
Assistance ou conduite de l'entretien de synthèse.
Réponse à notification de redressement.
Entretien avec le supérieur hiérarchique.
Réponse à notification du supérieur hiérarchique.
Entretien avec l'interlocuteur départemental.
Réponse à notification de l'interlocuteur départemental.
Entretien avec la Commission Départementale des Impôts Directs et des Taxes sur le Chiffre d'Affaires.
Réclamation contentieuse.
Saisie du tribunal administratif.
Nous intervenons aux alentours de Courbevoie, Nanterre, Boulogne-Billancourt, Montrouge, Levallois-Perret...
