Questions fréquemment posées à vos commissaires aux comptes de Paris
20 10 2020 - Quand la nomination d'un Commissaire aux comptes est-elle obligatoire ?
Depuis la loi PACTE, pour les exercices clos à partir du 27 5 2019, obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés Bilan 4M€, CAHT 8M€, Effectif salarié moyen 50.
Plus d'obligation en cas de non dépassement de 2 des 3 seuils pendant les deux exercices précédant la fin du mandat du commissaire aux comptes.
En cas de création de société, il faut attendre la clôture du premier exercice pour juger du dépassement de deux des trois seuils.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital.
Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.
Une Assemblée Générale Ordinaire AGO peut à tout moment désigner volontairement un commissaire aux comptes.
Les sociétés à la tête d'un groupe qui sont tenus d'établir des comptes consolidés doivent désigner 2 CAC indépendants l'un de l'autre.
Les autres entreprises peuvent toutefois être tenues de désigner un CAC pour certaines opérations notamment le versement d'un acompte sur dividendes, les apports en nature lors de la création de la société, ou d'une augmentation de capital, les fusions,les transformations.
En cas de franchissement des seuils, l'obligation de nommer un CAC concerne l'exercice suivant le dépassement.
A l'inverse, la société n'est plus tenue de nommer un CAC dès lors qu'elle ne remplit plus ces conditions à la clôture des 2 exercices précédant l'expiration du mandat du Commissaire aux comptes.
Ce n'est qu'à l'expiration du mandat du commissaire aux comptes, d'une durée de 6 ans renouvelable (soit après l'assemblée annuelle qui statue sur les comptes du 6ème exercice) que la société est autorisée à ne pas le renouveler. Celui-ci doit rester en fonction pendant toute la durée de son mandat, même si la société cesse peu de temps après sa nomination, de répondre aux conditions d'obligation de désignation d'un CAC.
La transformation de la société en une société d’une autre forme termine le mandat du commissaire aux comptes.
La désignation d'un CAC est facultative, même si les seuils légaux ne sont pas atteints dans les cas suivants :
sur décision des associés (selon les mêmes modalités que pour une désignation obligatoire)
par voie judiciaire sur actions des associés minoritaires (représentant au mois 10 % du capital dans les SARL et les SAS sans condition de participation dans les SNC et SCS où un seul associé peut en faire la demande).
Le dirigeant d'une société tenue d'avoir un CAC et qui n'en a pas provoqué la désignation est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30000€.
Un comité d'entreprise a l'obligation de nommer 2 commissaires aux comptes chargés de la certification des comptes s'il dépasse au moins 2 des 3 critères suivants : 50 salariés temps plein, 1550000€ de total bilan et 3100000€ de ressources.
Christophe Guyot-Sionnest, CGS Conseil CCA Conseil Comptabilité Audit, 0667399676 cgs.conseil@gmail.com site web : www.conseil-cac.com
