211215 France COMMISSAIRE AUX APPORTS SECRET PROFESSIONNEL AUDITEUR AUX APPORTS

211215 France COMMISSAIRE AUX APPORTS SECRET PROFESSIONNEL COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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En temps normal, les seuls interlocuteurs des commissaires aux apports et des commissaires aux comptes d'une société commerciale, d'une association ou d'un organisme sont les dirigeants sociaux. 

Vis à vis du fisc, principe du secret professionnel sauf exceptions indiquées au BOFIP : Cliquer ici.

Ci-dessous le texte complet de l'article du BOFIP secret professionnel du commissaire aux comptes commissaire aux apports : bofip-boi-djc-secr-10-20-50-20190618-secret-fiscal-commissaire-aux-apports-211215.pdf

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier de marchandises appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.