220317 France COGILOG COMMISSAIRE AUX COMPTES L'EXAMEN DE CONFORMITE FISCALE cac

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Nous recevons un courrier de COGILOG notre progiciel de comptabilité, liasses fiscales, payes, facturation pour intégrer l'examen de conformité fiscale aux liasses fiscales produites par les clients :

Sas CGS Conseil <cgs.conseil@gmail.com>

Newsletter COGILOG – L’Examen de Conformité Fiscale (ECF)
1 message

Cogilog <cogilog@cogilog.com>
17 mars 2022 à 08:52
À : cgs.conseil@gmail.com
 Newsletter COGILOG – L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) 

A l'attention de M GUYOT-SIONNEST, CGS CONSEIL
92130 ISSY LES MOULINEAUX
Identifiant : GUYOT-SIONNEST

Bonjour,

L’Examen de Conformité Fiscale (ECF) est un nouvel outil proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale.

Réalisé par un expert-comptable, un commissaire aux comptes voire un professionnel du droit ou un Organisme de Gestion Agréé, l’ECF permet à l’entreprise de faire contrôler sa comptabilité dans un cadre précis pour diminuer son risque fiscal.

 Un nouveau dispositif fiscal encouragé par l'administration

Créé par le décret et l’arrêté du 13 janvier 2021, l’ECF est un dispositif optionnel, qui permet à une entreprise de s’assurer, à la fin de son exercice comptable, de la conformité de sa comptabilité avec les règles fiscales en vigueur.

Toute entreprise, personne physique ou personne morale, individuelle ou en société peut demander la réalisation d’un ECF, quel que soit le montant de son chiffre d’affaires ou son régime d’imposition.

Ce nouveau contrôle s'applique à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.

 Pour l’entreprise : l’ECF permet de sécuriser la qualité comptable et de limiter le risque d’indemnités de retard

L’ECF est un dispositif essentiellement préventif.

Il a pour finalité d’éviter et éventuellement de réparer les erreurs fiscales en amont de tout contrôle fiscal.
Lorsque l’examen fait apparaître une anomalie, le cabinet invite l’entreprise auditée à corriger le point litigieux.
Cette correction peut prendre la forme d’une déclaration rectificative éventuellement élaborée en lien avec le service des impôts des entreprises.

Lorsqu’un contrôle fiscal ultérieur aboutit à des rectifications pour insuffisance de déclaration sur les points validés, l’existence de l’ECF mentionnée sur la déclaration de résultat produit les effets d’une mention expresse.
L’entreprise se trouve donc dispensée du règlement des intérêts de retard et n’encourt aucune autre pénalité dès lors qu’elle est de bonne foi.

Pour le cabinet / commissaire aux comptes : une opportunité de développement de votre activité

L’ECF n’est pas une revue fiscale globale, mais un ensemble d’examens précis qui concerne les points d’attention les plus fréquents lors des contrôles fiscaux.

Les différents éléments du chemin d’audit retenu sont définis par l’arrêté. Il s'agit de :

la conformité du fichier des écritures comptables,
la certification des logiciels de caisse,
le mode de conservation des documents,
le régime fiscal choisi,
la TVA,
les provisions et amortissements,
les charges à payer,
les charges exceptionnelles.

A la fin de l’audit, le prestataire est tenu d’établir un compte-rendu de sa mission.

L’examen doit être également transmis à l’administration fiscale : au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats, pour les entreprises qui clôturent au 31 décembre
dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats, dans les autres cas.

En conclusion, l’ECF constitue une véritable opportunité de développement pour tous les cabinets :en renforçant la relation de confiance établie avec les clients existants au travers d’un contrôle renforcé,
en proposant ce nouveau service d’audit simplifié à de nouveaux clients qui souhaitent apporter un regard externe à leur pratique comptable.

 Avec Cogilog Liasses, déclarez désormais simplement les ECF de vos clients

Il est désormais possible de télé-déclarer le résultat de l’ECF (formulaires 3030) au format EDI-TDFC.

Cogilog Liasse propose 2 modalités déclaratives des formulaires 3030 :

soit en joignant les formulaires 3030 d’ECF à la liasse fiscale lors de la télé-déclaration,
soit en envoyant les formulaires 3030 d’ECF en flux séparés, distincts de la liasse.

L’ECF est une nouvelle option de Cogilog Liasse que vous pouvez désormais commander.

Je commande l’option ECF

Pour toute demande d'informations complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter.

Bien cordialement,

L'équipe Cogilog

COGILOG — 3 rue des Charrons — 31700 BLAGNAC — www.cogilog.com

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.

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