220325 F COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE A LA FUSION SERVICES AUDITEUR LEGAL

220325 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE A LA FUSION SERVICES COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

220325 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE A LA FUSION SERVICES COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Ci-dessous un rapport de 419 pages de la CNCC des commissaires aux comptes sur les services offerts par les commissaire aux comptes dans le cadre de mission de commissaire aux apports et de commissaire à la fusion avec des modèles de lettres de mission : cncc-des-commissaires-aux-comptes-apports-fusion-220325.pdf

Plan de l'ouvrage :

S O M M A I R E

AVANT-PROPOS 3

1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES OPÉRATIONS D’APPORT ET DE FUSION 15

1.1 CONTEXTE JURIDIQUE DES OPÉRATIONS D’APPORT ET DE FUSION 15

1.11 Définitions préalables 15

1.111 Apports en nature 15

1.112 Apports en industrie 20

1.113 Avantages particuliers/Actions de préférence 25

1.12 Projet de fusion, de scission ou d’apport 30

1.121 Nature juridique 30

1.122 Contenu du projet de fusion, de scission

ou d'apport partiel d’actif soumis au régime des scissions 31

1.123 Communication et publicité du projet de traité 32

1.13 Particularités en termes de calendrier issues de l'article R. 236-3

du code de commerce 34

1.131 Sociétés ayant moins de trois ans d'existence 35

1.132 Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d’actif

soumis au régime des scissions intervenant en tout début

d'exercice 36

1.133 Opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d’actif

soumis au régime des scissions intervenant plus de 6 mois

après la clôture 36

1.14 Date de réalisation (effet juridique) et date d’effet de l’opération

(comptable et fiscale) 38

1.141 Définitions 38

1.142 Opérations avec effet rétroactif 40

1.143 Opérations à effet immédiat ou différé 42

1.15 Calendrier d'une opération de fusion 44

1.16 Particularités relatives aux apports partiels d’actif 46

1.161 Option pour le régime juridique des scissions 47

1.162 Non-option pour le régime juridique des scissions 47

1.163 Société bénéficiaire des apports émettant des titres admis à la

négociation sur un marché réglementé 47

1.17 Autres particularités 49

1.171 Cas des fusions simplifiées 49

1.172 Cas d'un apport d’un actif net comptable négatif 50

1.173 Cas d’un actif net comptable apporté insuffisant pour

permettre la libération du capital 51

1.174 Comparaison avec le régime de la fusion par confusion de

patrimoine 52

1.18 Dispositions particulières aux fusions transfrontalières 53

1.181 Cadre général 53

1.182 Contrôle par un expert indépendant 55

1.19 Nullité et responsabilité 56

1.2 MONTAGE DES OPÉRATIONS DE FUSION 57

1.21 Valeurs d’apport 58

1.22 Rapport d'échange 63

1.221 Détermination des valeurs relatives des actions des sociétés en

présence 64

1.222 Détermination du rapport d'échange 70

1.223 Exception fiscale 71

1.3 ASPECTS FISCAUX DES OPÉRATIONS D’APPORT ET DE FUSION 72

1.31 Régime fiscal des fusions 72

1.311 Régime de droit commun 72

1.312 Régime spécial des fusions dit « régime de faveur » 73

1.32 Régime fiscal des apports partiels d'actif 75

1.33 Régime fiscal des scissions 76

1.34 Droits d’enregistrement 77

1.341 Apports purs et simples 77

1.342 Apports mixtes 77

1.343 Fusions/scissions 78

1.344 Apports partiels d’actif 78

1.4 TRAITEMENT COMPTABLE DU BONI ET DU MALI DE FUSION 79

1.41 Mali de fusion 79

1.41 Boni de fusion 81

1.5 RELATIONS AVEC LE TRIBUNAL DE COMMERCE 82

© CNCC – Guide professionnel – Juin 2012

2. LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX APPORTS 85

2.1 RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES 85

2.11 Cadre de la mission 85

2.111 Intervention du commissaire aux apports à la constitution des

sociétés par actions, avec ou sans offre au public, et des sociétés

à responsabilité limitée, en cas d’apport en nature ou de stipulation

d’avantages particuliers 86

2.112 Intervention du commissaire aux apports en cas d’augmentation

du capital d’une société par actions ou d’une société à responsabilité

limitée (totalement ou partiellement) par apport en

nature 87

2.113 Intervention du commissaire aux apports en cas de fusion,

scission et apport partiel d'actifs soumis au régime des scissions88

2.114 Intervention du commissaire aux apports en cas de fusion, de

scission ou d’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions

d’une société par actions qui a émis des valeurs mobilières

donnant accès au capital 91

2.115 Fusion simplifiée 92

2.116 Modifications apportées par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012

relative à la simplification du droit et à l’allégement des

démarches administratives 92

2.117 Synthèse du cadre de la mission 94

2.12 Champ d’application 95

2.13 Modalités de la désignation du commissaire aux apports 96

2.131 Moment de la désignation 96

2.132 Personnes pouvant être désignées 97

2.133 Instances de désignation 98

2.134 Ordonnance de désignation 99

2.14 Responsabilités du commissaire aux apports 99

2.141 Responsabilité civile 99

2.142 Responsabilité pénale 101

2.143 Responsabilité disciplinaire 102

2.15 Nature et objectifs de la mission 103

© CNCC – Guide professionnel – Juin 2012

2.2 MISE EN OEUVRE DE LA MISSION 104

2.21 Acceptation de la mission 107

2.211 Incompatibilités et interdictions 107

2.212 Procédure d'acceptation 107

2.213 Lettres d'acceptation ou de refus 108

2.214 Schéma résumant les modalités de désignation par le

président du tribunal de commerce et d'acceptation de la

mission 110

2.22 Prise de connaissance générale 110

2.221 Objectif 110

2.222 Techniques mises en oeuvre et éléments probants recherchés 111

2.223 Conclusion de la phase de prise de connaissance 113

2.23 Démarche de contrôle 114

2.231 Contrôle des apports pris individuellement 114

2.232 Prise en compte et incidence des modalités particulières 138

2.233 Analyse de la valeur réelle et globale des apports 143

2.234 Utilisation des travaux accomplis par un expert 144

2.235 Documentation des travaux 146

2.24 Appréciation des avantages particuliers stipulés 146

2.25 Pluralité de commissaires aux apports 148

2.26 Relations avec l’Autorité des marchés financiers 148

2.27 Communication 149

2.271 Communication avec les organes d'administration, de direction

et de surveillance des sociétés concernées 149

2.272 Communication à l'assemblée 150

2.3 RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS 150

2.31 Généralités 150

2.32 Communication du rapport 152

2.33 Publicité du rapport 154

2.34 Pluralité de commissaires aux apports 154

2.35 Mission commune avec celle de commissaire à la fusion 155

2.36 Structure et contenu du rapport 155

2.361 Titre 156

2.362 Destinataire 156

© CNCC – Guide professionnel – Juin 2012

2.363 Introduction 157

2.364 Présentation de l’opération et description des apport 158

2.365 Description des diligences et appréciation de la valeur des apports161

2.366 Synthèse - Points clés 164

2.367 Conclusion 165

2.368 Date du rapport 169

2.369 Adresse et identification du (des) signataires du rapport 169

3. LA MISSION DU COMMISSAIRE À LA FUSION 171

3.1 RAPPEL DES DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES 171

3.11 Cadre de la mission 171

3.12 Définitions 173

3.13 Champ d’application 174

3.14 Modalités de la désignation du commissaire à la fusion 176

3.141 Moment de la désignation 176

3.142 Personnes pouvant être désignées 176

3.143 Instances de désignation 176

3.144 Ordonnance de désignation 177

3.15 Responsabilité 177

3.151 Responsabilité civile 177

3.152 Responsabilité pénale 177

3.153 Responsabilité disciplinaire 178

3.16 Nature et objectifs de la mission 178

3.2 MISE EN OEUVRE DE LA MISSION 179

3.21 Acceptation de la mission 181

3.22 Prise de connaissance générale 182

3.23 Démarche de contrôle 185

3.231 Vérification de la pertinence des valeurs relatives attribuées aux

actions des sociétés participant à l'opération 185

3.232 Appréciation du caractère équitable du rapport d'échange 189

3.233 Travaux spécifiques en application de l’article L. 228-101

du code de commerce 192

3.234 Utilisation des travaux accomplis par un expert 193

3.235 Documentation des travaux 193

© CNCC – Guide professionnel – Juin 2012

3.24 Pluralité de commissaires à la fusion 194

3.25 Intervention dans le cadre d'une fusion comportant au moins une

société soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers 194

3.26 Communication 195

3.261 Communication avec les organes d'administration, de direction

et de surveillance des sociétés concernées 195

3.262 Communication aux assemblées 196

3.3 RAPPORT DU COMMISSAIRE À LA FUSION 196

3.31 Généralités 196

3.32 Communication et publicité du rapport 197

3.33 Pluralité de commissaires à la fusion 198

3.34 Mission commune avec celle de commissaire aux apports 198

3.35 Structure et contenu du rapport 198

3.351 Titre 199

3.352 Destinataire 199

3.353 Introduction 199

3.354 Présentation de l’opération et description des méthodes

d’évaluation retenues 201

3.355 Vérification de la pertinence des valeurs relatives attribuées

aux actions des sociétés participant à l’opération 202

3.356 Appréciation du caractère équitable du rapport d’échange

proposé 204

3.357 Synthèse – Points clés 205

3.358 Conclusion 206

3.359 Date du rapport 208

3.3510 Adresse et indication du (des) signataire(s) du rapport 208

4. SUPPORTS OPÉRATIONNELS 209

4.1 EXEMPLE DE FICHE D’ACCEPTATION DE MISSION 209

4.2 EXEMPLES DE LETTRES AU TRIBUNAL DE COMMERCE 214

4.21 Opération de fusion (ou de scission) : acceptation 214

4.22 Opération d’apport : acceptation 215

4.23 Refus de la mission 216

© CNCC – Guide professionnel – Juin 2012

4.3 EXEMPLES DE LETTRES DE MISSION 217

4.31 Éléments du contenu 217

4.32 Apport de titres 218

4.33 Opération de fusion 221

4.34 Opération de scission 224

4.4 AIDE À LA PRÉPARATION D’UN BUDGET ET SUIVI DE SA RÉALISATION 228

4.5 CANEVAS INDICATIF POUR L’ÉTABLISSEMENT D’UN PLAN DE MISSION 230

4.6 PLAN INDICATIF D’ORGANISATION DU DOSSIER 233

4.7 LISTE AIDE-MÉMOIRE DES DOCUMENTS À OBTENIR DES ENTITÉS PARTIES À

L'OPÉRATION (À TITRE INDICATIF) 237

4.8 FUSIONS ET APPORTS PARTIELS D’ACTIF SOUMIS AU RÉGIME DES SCISSIONS :

CONTROLES POSSIBLES DES ASPECTS FORMELS 240

4.9 EXEMPLES DE LETTRES D’AFFIRMATION 250

4.91 Mission de commissariat aux apports 250

4.92 Mission de commissariat à la fusion 252

4.10 EXEMPLES DE RAPPORTS 254

4.101 Apport à une entité émettant des titres sur un marché réglementé 254

4.102 Apports de titres 267

4.103 Opération de fusion 273

4.11 QUESTIONNAIRE DE FIN DE MISSION 294

5. ANNEXES 299

5.1 AVIS TECHNIQUE : LA MISION DE COMMISSARIAT AUX APPORTS 299

5.2 AVIS TECHNIQUE : LA MISSION DE COMMISSARIAT À LA FUSION 325

© CNCC – Guide professionnel – Juin 2012

5.3 TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES RELATIFS AU COMMISSARIAT AUX

APPORTS ET À LA FUSION 347

5.31 Code de commerce 347

5.32 Code civil 393

5.33 Code du travail 396

5.34 Code général des impôts 397

5.4 ANNEXE 1 DU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL 403

 Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.