220329 Fr DROIT DES SOCIETES SOCIETE COMMERCIALE DISPENSE DU RAPPORT DE GESTION

220329 France DROIT DES SOCIETES SOCIETE COMMERCIALE DISPENSE DU RAPPORT DE GESTION

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Les petites sociétés commerciales qui ne dépassent pas deux des trois seuils de CAHT 8M€, Total bilan 4M€ et effectif 50 ne sont plus obligées de rédiger un rapport de gestion.

Cf lien BPI France sur le thème : Cliquer ici.

Cf lien LEGIFRANCE sur le thème : Cliquer ici.

Ci-dessous articles complets BPI France et LEGIFRANCE : extension-de-la-dispense-du-rapport-de-gestion-a---toutes-les-petites-entreprises-commerciales-bpi-220329.pdf


legifrance-dispen-se-rapport-gestion-220329-article-l232-1---code-de-commerce---le--gifrance.pdf

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.