220330 Fra COMMISSAIRE AUX COMPTES 4 / AUDIT FINANCIER CONTRACTUEL AUDITEUR LEGAL

220330 France COMMISSAIRE AUX COMPTES 4 / AUDIT FINANCIER CONTRACTUEL COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

220330 France COMMISSAIRE AUX COMPTES 4 / AUDIT FINANCIER CONTRACTUEL COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Source CNCC des commissaires aux comptes : "Réaliser un audit financier des comptes sans mise en œuvre des vérifications spécifiques."

La mission en quelques mots :

"Dans les entités dont les comptes ne sont pas soumis chaque année au contrôle d’un commissaire aux comptes, un audit contractuel des comptes peut être effectué.

Cet audit peut porter sur l’ensemble des comptes annuels ou sur des éléments de comptes.

Cette mission peut être réalisée soit à la demande de l’entité elle-même, soit à la demande de financeurs ou d’actionnaires minoritaires ou par une entité qui a consenti à un engagement de soutien financier.

Cet audit contractuel peut également être effectué :
Dans des filiales non auditées d’un groupe à la demande de l’entité actionnaire,
Dans des entités satellites du secteur public dont les collectivités sont donneurs d’ordre : associations, régies.....
Un audit contractuel peut s’avérer également nécessaire à l’occasion de certaines opérations sur le capital et par exemple lorsque les textes prévoient l’intervention d’un commissaire aux comptes lors de la suppression du droit préférentiel de souscription.

Le commissaire aux comptes réalise cet audit dans le respect des normes d’exercice professionnel sans mettre en œuvre les vérifications spécifiques."

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.