220330 France COMMISSAIRE AUX COMPTES 10 / ATTESTATION DE CONFORMITÉ SOCIALE cac

220330 France COMMISSAIRE AUX COMPTES 10 / ATTESTATION DE CONFORMITÉ SOCIALE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Source CNCC des commissaires aux comptes : "Attester la conformité d’informations de nature sociale avec les dispositions légales et réglementaires applicables ou les stipulations d’un contrat"

LA MISSION EN QUELQUES MOTS

"Cette mission peut être particulièrement utile à des entités qui ne disposent pas de ressources internes pour suivre les évolutions légales et réglementaires en droit social et s’assurer de leur bonne application.

Le champ social étant très large, la mission portera sur des informations précises définies avec le client, permettant de circonscrire l’étendue de la mission. Ces informations peuvent par exemple concerner :
les contrats de travail des dirigeants ou de certaines catégories de personnel ;
la politique salariale (revue de la rémunération fixe et variable, respect des minimas, application des avantages, prise en charge des frais, …) ;
le temps de travail (organisation du temps travail mis en place, détermination de la durée du travail, temps pause, heures supplémentaires, télétravail, …) ;
les charges sociales (obligations, calcul des cotisations, déclarations, le paiement, …) ;
la convention collective (application cohérente, respect des dispositions, …) ;
la représentation des salariés (présence des différentes organes, élections, fonctionnement, attributions, …) ;
la formation des salariés ;
l’emploi de personnes handicapées ;
les règles d’hygiène et de sécurité ;
les mesures mises en place suite aux contrôles de l’Urssaf et/ou de l’Inspection du travail ;
la protection sociale complémentaire."

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.