220407 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CO-COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDITEUR LEGAL
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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
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Ci-dessous un texte CNCC des commissaires aux comptes sur le thème : cncc-des-commissaires-aux-comptes-la-certification-et-le-co-cac-220407.pdf
Extrait CNCC des commissaires aux comptes sur le co-commissaire aux comptes : "Le co-commissariat aux comptes
Les entités tenues de présenter des comptes consolidés ont l'obligation de nommer deux commissaires aux comptes, issus de cabinets d'audit différents. Une disposition qui vise notamment à renforcer l'indépendance de l'auditeur face aux entités contrôlées les plus importantes.
Le co-commissariat aux comptes n'est ni un « double » ni un commissariat aux comptes « partagé » mais au contraire, comme l'exprime la Loi de sécurité financière, "l'exercice concerté de la mission légale, par deux professionnels en vue de l'examen contradictoire des comptes du bilan" (le terme « contradictoire » étant pris au sens conféré par le droit français en terme procédural). Le co-commissariat aux comptes est une disposition française qui suscite l'intérêt dans d'autres pays."
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
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