220420 Fran COMMISSAIRE AUX COMPTES PLAN DE MISSION SEUIL COMMISSAIRE AUX COMPTES

220420 France COMMISSAIRE AUX COMPTES PLAN DE MISSION SEUIL COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

220420 France COMMISSAIRE AUX COMPTES PLAN DE MISSION SEUIL COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Source CNCC des commissaires aux comptes.

"En fonction de seuils total bilan + Produits d'exploitation + Produits financiers, la CNCC des commissaires aux comptes fixe une fourchette d'heures pour accomplir les travaux annuels de révision des comptes :

 Barème en heures 

Les diligences estimées nécessaires à l’exécution du programme de travail doivent comporter pour un exercice, en fonction du montant du bilan de la personne ou de l’entité, augmenté du montant des produits d’exploitation et des produits financiers, hors TVA, un nombre d’heures de travail normalement compris entre les chiffres suivants : 

Montant total du bilan et des produits d’exploitation et des produits financiers, hors taxes, et nombre normal d’heures de travail : 

jusqu’à 305 000 € : 20 à 35 heures 

de 305 000 à 760 000 € : 30 à 50 heures 

de 760 000 à 1 525 000 € : de 40 à 60 heures 

de 1 525 000 à 3 050 000 € : 50 à 80 heures 

de 3 050 000 à 76 22 000 € : 70 à 120 heures 

de 7 622 000 à 15 245 000 € : 100 à 200 heures 

de 15 245 000 à 45 735 000 € : 180 à 360 heures 

de 45 735 000 à 122 000 000 € : 300 à 700 heures 

Cas d’exclusion du barème d’heures pour l’audit de certaines entités 

1 Personnes et entités dont le montant du bilan augmenté du montant des produits d’exploitation et des produits financiers, hors taxes, excède 122 000 000 € ; 

2 Personnes et entités qui émettent des valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ; 

3 Entreprises régies par le code des assurances et le code de la mutualité ; 

4 Etablissements de crédit et compagnies financières régis par le code monétaire et financier ; 

5 Sociétés d’investissement régies par l’ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d’investissement ; 

6 Sociétés de développement régional régies par l’article R. 516-21 du code monétaire et financier ; 

7 Associations et fondations lorsqu’elles sont tenues ou lorsqu’elles décident d’avoir un commissaire aux comptes ; 

8 Sociétés d’économie mixte de construction régies par l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme ; 

9 Organismes d’habitation à loyer modéré soumis aux règles de la comptabilité des entreprises de commerce régis par les articles L. 411-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; 

10 Organismes mentionnés à l’article L. 114-8 du code de la sécurité sociale; 

11 Institutions et organismes régis par le livre IX du code de la sécurité sociale ; 

12 Administrateurs et mandataires judiciaires 

13 Syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail. 

Le montant des honoraires est alors fixé d’un commun accord entre le commissaire aux comptes et la personne ou l’entité, eu égard à l’importance effective du travail nécessaire à l’accomplissement de la mission légale de contrôle."

Ci-dessous le texte complet des seuils : cgs-www-conseil-cac-com-0667399676-bareme-commissaire-aux-comptes-en-heures-et-cas-d-exclusion-210928-2.pdf

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.