2205 France COMMISSAIRE AUX COMPTES QUESTION NOMINATION COMMISSAIRE AUX COMPTES

220520 France COMMISSAIRE AUX COMPTES QUESTION NOMINATION COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

220520 France COMMISSAIRE AUX COMPTES QUESTION NOMINATION COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Nous recevons la question suivante : 

Nomination commissaire aux comptes - milieu d'exercice comptable

Je me permet de contacter puisque j’aurais une petite question concernant la nomination d’un commissaire aux comptes. Sa durée est de 6 ans donc en principe une AG en 2022 qui approuve les comptes de 2021 et qui nomme le commissaire aux comptes fera débuter son mandat à cette date.

En revanche, quid de la nomination du commissaire aux comptes qui intervient au second semestre de l’exercice comptable ? Son mandat commence-t-il en milieu d’exercice ou à partir du prochain exercice comptable ?

Réponse :

Bonjour,

La nomination du commissaire aux comptes en 2022 quelque soit la date lui permettra au commissaire aux comptes de travailler sur l'exercice 2022. S'il est nommé en 2023 et qu'il doit travailler sur 2022. Il faudra expressément lui donner la mission de contrôler les comptes 2021 voire plus tôt en cas de régularisation.

Bien cordialement.
`
Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 www.conseil-cac.com
 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.