220516 France COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS AUDITEUR APPORTS

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Une question d'un prospect :

Bonjour,

je souhaiterai apporter en nature "en Jouissance" un site internet à ma société
ce site est exploité à titre personnel depuis 2007 et ma société crée en 2011 a pris le relais en l'exploitant
aujourd'hui ma société est une SARL de famille à l'IR dont le capital est  2000 € et je souhaiterai faire cet apport pour obtenir la quasi totalité des parts puisque toute la valeur de ma société réside dans l exploitation de ce site qui m'appartient personnellement et que je n'ai jamais cédé à la société.
Pouvez vous me dire si vous êtes en mesure de m'aider à faire cet apport en jouissance de mon site internet à ma société ?

les développements informatiques ont été effectués avant 2011 et le nom de domaine m'appartient

Cordialement,

Réponse 

Envoyez moi le projet de statuts et le dossier d'évaluation du site web, je vous envoie une lettre de mission. A suivre…
 
 
 
 
 
 
 

Sarl CGS Conseil <cgs.conseil@gmail.com>
21 avr. 2022 14:12 (il y a 19 heures) 
 


À Biz

 
 
 
 
 
 
Bonjour Monsieur,

Pouvez-vous m'envoyer par retour la dernière liasse fiscale et les derniers statuts à jour de votre SARL de famille pour me permettre de dimensionner ma lettre de mission ?

Merci.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 www.conseil-cac.com

 
 
 

Sarl CGS Conseil <cgs.conseil@gmail.com>
08:41 (il y a 48 minutes) 
 


À Biz

 
 
 
 
 
 
Bonjour Monsieur,

Pour prolonger notre conversation hier 

2 liens d'intérêt :

1) sur la propriété et l'exploitation d'un site web : le propriétaire possède la clientèle générée par l'exploitation du site web

la propriété d'un site web : https://www.journaldunet.com/ebusiness/publicite/1123543-clients-de-web-agency-un-site-web-appartient-a-celui-qui-l-a-developpe/#:~:text=Le%20site%20Web%20appartient%20donc%20%C3%A0%20celui%20qui%20l'a%20d%C3%A9velopp%C3%A9.&text=111%2D1%20al.,droit%20d'utilisation%20du%20site.

2) l'intérêt d'une holding qui permet de faire remonter les dividendes en franchise d'impôts pour investissement dans d'autres activités y compris immobilières.

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/la-holding/

Bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 www.conseil-cac.com

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.