220530 F DROIT DES SOCIETES DROITS COMMUNICATION ASSOCIES MINORITAIRES D'UNE SAS

220530 France DROIT DES SOCIETES LES DROITS DE COMMUNICATION DES ASSOCIES MINORITAIRES D'UNE SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

220530 France SROIT DES SOCIETES LES DROITS DE COMMUNICATION DES ASSOCIES MINORITAIRES D'UNE SAS SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE

Libre détermination du droit d'information des associés dans les statuts.

Source Legalstart : Droit aux associés d'obtenir une communication préalable de tous les documents nécessaires à une prise de décision collective et une gestion de l'entreprise éclairée : comptes annuels, documents concernant la tenue de l'assemblée, et les procès-verbaux, rapports de gestion des organes sociaux…

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.