220624 France COMMISSAIRE AUX COMPTES fin de mandat du commissaire aux comptes cac
220624 France COMMISSAIRE AUX COMPTES fin de mandat du commissaire aux comptes COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
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Le commissaire aux comptes peut être renouvelé ou non renouvelé. Cette décision de renouvellement ou de non renouvellement du commissaire aux comptes doit être actée dans le PV d'approbation du résultat. En cas de renouvellement du commissaire aux comptes, la date de fin du nouveau mandat doit être précisée.
En cas de remplacement du commissaire aux comptes, la nomination du nouveau commissaire aux comptes suit les règles de la loi PACTE : 3 ans pour les mandats ALPE Audit Légal pour Les Petites Entreprises ou 6 ans pour les mandats de commissariat aux comptes obligatoires.
Les causes d'interruption d'un mandat de commissaire aux comptes en cours sont multiples : TUP Transmission Universelle de Patrimoine, transformation de la société en une société d'une autre forme, décès, retraite, révocation judiciaire, suspension, radiation de la CNCC des commissaires aux comptes.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
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