220720 France COMMISSAIRE AUX APPORTS APPORT DE TITRES COMMISSARIAT AUX APPORTS

220720 France COMMISSAIRE AUX APPORTS APPORT DE TITRES DE SOCIETE COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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En apportant leurs titres en capital à une société à holding soumise à l'IS, les associés ou actionnaires évitent, en premier lieu, la taxation des plus-values et interposent une personne morale soumise à l'IS au moment de la revente de ces titres ce qui évite la CSG CRDS et permet le réinvestissement avec une fiscalité moins lourde. Le commissaire aux apports qui certifie la valeur des titres est obligatoire.

Les associés ou actionnaires, augmentent aussi le montant du capital social pour les tiers extérieurs : associés actionnaires, dirigeants sociaux, banques, organismes financiers, clients, fournisseurs, salariés…

Ils gardent le contrôle total de leur société.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.