220830 France COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DETAIL DES TRAVAUX AUDITEUR LEGAL

220830 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DETAIL DES TRAVAUX DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa AUDITEUR LEGAL

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Détail des travaux du Commissaire à la Transformation

● Prise de connaissance du projet

● Désignation du commissaire à la transformation

● Collecte des éléments comptables et juridiques relatifs à la transformation : dernière liasse fiscale, situation comptable récente, FEC de l’exercice précédent et dossier de travail expert-comptable, FEC provisoire de la situation comptable, derniers relevés de compte bancaire mensuels…

● Mise en oeuvre des diligences relatives au commissariat à la transformation : vérification d’une situation nette comptable supérieure ou égale au capital social.

● Emission du rapport de commissariat à la transformation

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.