220831 France COMMISSAIRE AUX APPORTS TRAVAUX DU COMMISSARIAT AUX APPORTS AUDIT

220831 France COMMISSAIRE AUX APPORTS TRAVAUX DU COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS AUDIT LEGAL

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

220831 France COMMISSAIRE AUX APPORTS TRAVAUX DU COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS AUDIT LEGAL

Le commissaire aux apports certifie que les apports en nature valent au moins le montant qui a été approuvé pas les associés ou actionnaires.

Détail de la mission de commissaire aux apports

● Prise de connaissance du projet

● Désignation du commissaire aux apports

● Collecte des éléments relatifs à l'apport dont la valeur doit être appréciée :

Exemple en cas d’apport de matériel de transport / dossier d’évaluation du client, statuts société après apport, photos, carte nationale d’identité apporteurs, projet de juridique, carte grise…

Exemple en cas d’apports de titres de société : dernières liasses fiscales, situation comptable récente, FECS et dossier de travail expert-comptable, 3 derniers relevés de compte bancaire mensuel, dossier d’évaluation, Projet juridique, statuts titres société apportés, statuts société bénéficiaire de l’apport

● Mise en oeuvre des diligences relatives au commissariat aux apports

Le commissaire aux apports certifie que la valeur de l’apport est au minimum du montant accepté par les associés ou actionnaires.

● Emission du rapport de commissariat aux apports

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.