2209 France 64 PYRENEES ATLANTIQUES BIDART COMMISSAIRE AUX APPORTS AUDIT APPORTS

220919 France 64 PYRENEES ATLANTIQUES BIDART COMMISSAIRE AUX APPORTS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Dans le cadre de la cession prochaine d'actions de SAS, nous recevons une demande de lettre de mission de commissariat aux apports des actions d'une SAS à une holding SAS en cours de constitution.

ci-dessous la liste des documents demandés :

APPORTS DES TITRES SAS apportée A SAS Holding en cours de constitution.

- Signature lettre de mission de commissariat aux apports envoyée et virement provision ;
− Dossier d’évaluation des titres de la société à apporter ;

− Derniers statuts à jour SAS apportée et projet de statuts future holding ;

− Traité d’apport ;

− Dossier justificatif de l'évaluation : liasses fiscales des deux dernières années de la SAS apportée ;

FEC Fichiers des Ecritures Comptables exercice précédent, Fichiers des Ecritures Comptables provisoire moins de 3 mois idéalement 20 juin 2022 ou après ; dossier de travail ;

− Les 3 derniers relevés de compte bancaire de toutes les banques de SAS apportée ;

− Tout document qui permette de justifier la valeur de la société apportée ;

− Projet juridique de constitution Holding par apport en nature des titres de la SAS apportée

− Cartes Nationales d’Identité des associés de la SAS apportée

A SUIVRE…

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.