220901 Fr COMMISSAIRE AUX COMPTES démission commissaire aux compte prise d'effet
220901 France COMMISSAIRE AUX COMPTES démission commissaire aux compte prise d'effet COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.
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La démission du commissaire aux comptes, personne physique ou morale, prend effet, à notre avis, à la date de réception du courrier de démission adressé à la société et son ou ses dirigeants sociaux.
Le commissaire aux comptes est immédiatement remplacé par le commissaire aux comptes suppléant pour la durée du mandat restant à courir. En cas d'absence de commissaire aux comptes suppléant, il faudra nommer un nouveau commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant si le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.
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