220909 Fra COMMISSAIRE AUX COMPTES LES NOUVEAUX SERVICES COMMISSAIRE AUX COMPTES

220909 France COMMISSAIRE AUX COMPTES LES NOUVEAUX SERVICES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Suite à l’adoption de la loi PACTE, les commissaires aux comptes peuvent adresser trois marchés :

L’audit légal obligatoire pour les entreprises au dessus des nouveaux seuils (mission 6 exercices), mais également pour les mères ou têtes de petits groupes et les filiales significatives qu’elles contrôlent (mission 6 ou 3 exercices).

L’audit volontaire pour les petites entreprises, en dessous des seuils d’audit légal obligatoire

De nouvelles missions contractuelles de diagnostic/recommandations et d’attestations.

DONNEES FINANCIERES

1 / Évaluation des risques et zones de vulnérabilités

2 / Évaluation de l’efficacité du contrôle interne comptable et financier

3 / Attestation de données prévisionnelles / du business plan

4 / Audit financier contractuel

5 / Attestation des ratios financiers

6 / Diagnostic de la solvabilité

7 / Attestation d’utilisation des fonds reçus conformément à leur objet

8 / Appréciation de la situation financière

RESPECT DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES

9 / Attestation du respect des délais de paiement

10 / Attestation de conformité sociale

11 / Examen de conformité fiscale

12 / Vérification du respect de dispositions liées à la forme juridique de l’entité

13 / Attestation du respect de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles propres à l’exercice d’une activité

CONFORMITE ET EFFICACITE D’UN PROCESSUS

14 / Cartographie des risques

15 / Appréciation de la conformité d’un processus à un référentiel (label Bio, traçabilité des produits, etc.)

16 / Évaluation de l’efficacité d’un processus

17 / Appréciation de l’efficacité des dispositifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le terrorisme

18 / Appréciation de l’efficacité des dispositifs de lutte contre la corruption

19 / Attestation de données extra-financières : Responsabilité sociétale de l’entité

NUMERIQUE

20 / Appréciation de l’efficacité des dispositifs Cybersécurité

21 / Appréciation de l’efficacité des dispositifs conformité au RGPD

22 / Audit des systèmes d’information

23 / ICO Initial Coin Offering

24 / Blockchain

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'audit comptable et financier, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.