220909 France COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDIT CONTRACTUEL QUESTIONS JURIDIQUES cc

220909 France COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDIT CONTRACTUEL QUESTIONS JURIDIQUES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com.

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Question juridique à la CNCC des commissaires aux comptes

Bonjour,

Question : je reçois d'un prospect EME Émetteur de Monnaie Électronique une demande d'audit des comptes des 3 dernières années. N'étant plus inscrit depuis le 31 12 2021 à l'ordre des experts-comptables, est ce que j'ai le droit d'intervenir comme commissaire aux comptes ? Et si oui dans quel cadre pourrait s'inscrire mon intervention ? 

Merci pour votre réponse.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 www.conseil-cac.com

Réponse de la CNCC des commissaires aux comptes 

Cher Monsieur,

Dans le prolongement de notre échange téléphonique de ce jour, je vous rappelle les dispositions de l’article L822-1-1 C.com :

« Pour être inscrite sur la liste des commissaires aux comptes, une personne physique doit remplir les conditions suivantes :

1° Etre française, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un autre Etat étranger lorsque celui-ci admet les nationaux français à exercer le contrôle légal des comptes ;

2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à condamnation pénale ;

3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire de radiation ;

4° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou de l'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au livre VI ;

5° Avoir accompli un stage professionnel, jugé satisfaisant, d'une durée fixée par voie réglementaire, chez un commissaire aux comptes ou une personne agréée par un Etat membre de l'Union européenne pour exercer le contrôle légal des comptes ;

6° Avoir subi avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes ou être titulaire du diplôme d'expertise comptable. »

Par ailleurs, suite à l’adoption de la loi PACTE, les commissaires aux comptes peuvent adresser trois marchés :

L’audit légal obligatoire pour les entreprises au dessus des nouveaux seuils (mission 6 exercices), mais également pour les mères ou têtes de petits groupes et les filiales significatives qu’elles contrôlent (mission 6 ou 3 exercices).
L’audit volontaire pour les petites entreprises, en dessous des seuils d’audit légal obligatoire
De nouvelles missions contractuelles de diagnostic/recommandations et d’attestations.
 

Je vous invite à consulter les nouvelles offres et notamment la fiche 4 relative à l’audit financier contractuel. Cliquer ici.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.