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221003 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION

Le 03 octobre 2022
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com 221003 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION…

221003 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

221003 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION

Dans le cadre d'un départ à la retraite pour éviter les charges sociales de gérant majoritaire et sur prescription d'un confrère expert-comptable, nous sommes sollicités pour le commissariat à la transformation d'une EURL holding n'ayant à l'actif que de la trésorerie en SASU.

Accord de principe sur le budget, nous envoyons une lettre de mission de commissariat à la transformation avec les documents demandés : liasse fiscale au 31 8 2022, FEC dossier de travail, les trois derniers relevés mensuels de tous les comptes bancaires, statuts avant transformation, secrétariat juridique de transformation, CNI des associés et dirigeants sociaux. A suivre…


Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.