221011 France COMMISSAIRE AUX APPORTS AVOCAT PRESCRIPTEUR COMPTE COURANT DEVIS

221011 France COMMISSAIRE AUX APPORTS AVOCAT PRESCRIPTEUR INCORPORATION DE COMPTE COURANT d'associé DEMANDE DE DEVIS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Nous recevons la demande de devis suivante :

Madame, Monsieur,

Je suis avocat à la cour d’appel de paris.

Je me permets de vous contacter pour demander un devis pour un client.

Le client souhaite augmenter son capital social par incorporation du compte courant d’associé pour une somme de X € euros.

Conformément aux termes de l’article L225-146 du code de commerce, « les libérations d'actions par compensation de créances liquides et exigibles sur la société sont constatées par un certificat du notaire ou du commissaire aux comptes de la société… »

Pourriez-vous me donner un devis pour établir le certificat ?

Cordialement, 

Notre réponse :

Bonjour Maître,

Pour me permettre d'établir un devis de commissariat aux apports, j'ai besoin de la dernière liasse fiscale en pdf de votre client.

Merci pour votre retour, à votre disposition.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 www.conseil-cac.com
 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.