2306 COMMISSAIRE AUX COMPTES AVANTAGES PARTICULIERS DROITS LIQUIDATIFS EXEMPLE

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230619 France COMMISSAIRE AUX COMPTES AVANTAGES PARTICULIERS DROITS LIQUIDATIFS EXEMPLE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Exemple d'avantages particuliers en vue d'établir une répartition du boni de liquidation entre 2 associés qui possèdent l'un des Actions à Dividendes Prioritaires 1 ADP1 et l'autre es Actions à Dividendes Prioritaires 2 ADP2 en fonction du chiffre d'affaires cumulé depuis une période à définir réalisés par chacun d'eux :

"3.2.1   Liquidité préférentielle

Chaque Titulaire d’ADP 1 bénéficiera, lors de la survenance d'un Événement de Liquidité et par rapport à toute action ordinaire, d’un droit de liquidité préférentielle sur le produit en résultant (ci-après le « Produit »).

Ce droit financier particulier sera calculé sur la base du cumul du chiffre d’affaires hors taxes personnellement réalisé, par l’intermédiaire de la Société ou d’une Filiale, le cas échéant (ci-après le « Chiffre d’Affaires ») à compter du 31 décembre 2023 inclus et déterminé sur la base de la formule suivante :

(Bx(1-A)xC)/D

Où :

« A » désigne le droit au Produit généré par l’Evénement de Liquidité attaché aux actions ordinaires émises par la Société, soit la quote-part du capital qu'elles représentent (exprimé en pourcentage) ;

« B » désigne le montant total du Produit concerné par la répartition entre les Associés, toutes catégories d’actions confondues ;

« C » désigne le cumul du Chiffre d’Affaires réalisé par le Titulaire d’ADP 1 concerné au cours des  exercices clos depuis le 31 décembre 2023 inclus ;

« D » désigne le cumul du chiffre d’affaires total de la Société réalisé au cours des exercices clos depuis le 31 décembre 2023 inclus, collectivement réalisé par les Titulaires d’ADP 1 et les titulaires d’ADP 2.

L’exemple ci-dessous illustre le mécanisme de répartition du produite au profit des ADP1 dans la situation suivante :

La société ne comporte que les ADP 1 et ADP 2 (à savoir aucune action ordinaire).

Le Produit est de 5.000.000 €.

Les porteurs d’ADP 1 ont réalisé un chiffre d’affaires cumulés de 1.000.000 € au cours des  exercices clos depuis le 31 décembre 2023 inclus.

Les porteurs ADP 2 ont réalisé un chiffre d’affaires cumulés de 2.500.000 € au cours des  exercices clos depuis le 31 décembre 2023 inclus.

A : sera égal à 0

B : sera égal à 5000000 €

C : sera à 10000000 €

D : sera égal à 3500000 €

La répartition du bénéfice revenant aux ADP1 sera de :

  (5000000€x(1-0)x1000000€)/3500000€ =  1.428.571 €"

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