2306 F COMMISSAIRE AUX COMPTES AVANTAGES PARTICULIERS DROITS FINANCIERS EXEMPLE

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230619 France COMMISSAIRE AUX COMPTES AVANTAGES PARTICULIERS DROITS FINANCIERS EXEMPLE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Exemple d'avantages particuliers en vue d'établir une répartition du dividende entre 2 associés qui possèdent l'un des Actions à Dividendes Prioritaires 1 ADP1 et l'autre es Actions à Dividendes Prioritaires 2 ADP2 en fonction du chiffre d'affaires réalisés par chacun d'eux :

"3.2       Droits financiers

 3.2.1   Répartition des bénéfices et des pertes

 Répartition des bénéfices

Chaque Titulaire d’ADP 1 dispose d’un droit dans les bénéfices et l'actif social proportionnel au chiffre d’affaires hors taxes personnellement réalisé, par l’intermédiaire de la Société ou d’une Filiale, le cas échéant (ci-après le « Chiffre d’Affaires »), déterminé sur la base de la formule suivante :

(Bx(1-A)*C*/D

Où :

« A » désigne le droit dans les bénéfices et l'actif social attaché aux actions ordinaires émises par la Société, soit la quote-part du capital qu'elles représentent (exprimé en pourcentage) ;

« B » désigne le montant total des bénéfices et de l’actif social concerné par la répartition entre les Associés, toutes catégories d’actions confondues ;

« C » désigne le Chiffre d’Affaires réalisé par le Titulaire d’ADP 1 concerné au cours l’exercice au titre duquel le dividende est distribué, tel qu’arrêté d’un commun accord entre les Titulaires d’ADP 1 et les Titulaires d’ADP 2 ;

« D » désigne le chiffre d’affaires total réalisé par la Société au cours de l’exercice au titre duquel le dividende est distribué, collectivement réalisé par les Titulaires d’ADP 1 et les Titulaires d’ADP 2.

L’exemple ci-dessous illustre le mécanisme de répartition du dividende au profit des ADP1 dans la situation suivante :

La société ne comporte que les ADP 1 et ADP 2 (à savoir aucune action ordinaire).

Le CA global est de 350.000 €.

Le Bénéfice de l’exercice distribué est de 50.000 €.

Les porteurs d’ADP 1 ont réalisé un chiffre d’affaires de 100.000 au cours de l’exercice clos.

Les porteurs ADP 2 ont réalisé un chiffre d’affaires 250.000 au cours de l’exercice clos.

A : sera égal à 0

B : sera égal à 50.000 €

C : sera à 100.000

D : sera égal à 350.000 €

La répartition du bénéfice revenant aux ADP1 sera de :

(50000*(1-0)*100000€)/350000  =  14.285 €

Répartition des pertes

Les Titulaires d’ADP 1 ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier.

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