2306 F COMMISSAIRE AUX COMPTES AVANTAGES PARTICULIERS DROITS POLITIQUES EXEMPLE

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230619 France COMMISSAIRE AUX COMPTES AVANTAGES PARTICULIERS DROITS POLITIQUES EXEMPLE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Exemple d'avantages particuliers en vue d'établir une répartition égalitaire entre 2 associés qui possèdent l'un des Actions à Dividendes Prioritaires 1 ADP1 et l'autre es Actions à Dividendes Prioritaires 2 ADP2

"3.1     Droits politiques

 En vue d’instaurer une répartition égalitaire du droit de vote entre les Titulaires d’ADP 1 et les Titulaires d’ADP 2, les Titulaires d’ADP 1 disposeront, chacun pour ce qui le concerne, d’un droit de vote minoré dans le cadre des décisions collectives des associés, déterminé sur la base de la formule suivante :

(1-A/B)/C

Où :

« A » désigne le nombre total d’actions ordinaires émises par la Société ;

« B » désigne le nombre total d’actions émises par la Société, toutes catégories confondues ;

« C » désigne le nombre de Titulaires d’actions de préférence ADP 1 et ADP 2.

A titre d’exemple si les ADP 1 disposent de 50% des droits de vote, les ADP 2 disposeront également de 50% des droits de vote.

Si des actions ordinaires sont émises à hauteur de 10% du capital, les ADP 1 disposeront alors de 45 % des droits de vote et les ADP 2 disposeront également de 45% des droits de vote."

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.