230615 Fra COMMISSAIRE AUX COMPTES ALPE AUDIT LEGAL POUR LES PETITES ENTREPRISES

230615 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ALPE AUDIT LEGAL POUR LES PETITES ENTREPRISES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Question d'un client concernant la mission ALPE Audit Légal des Petites Entreprises du commissaire aux comptes :

Bonjour  Christophe, 
Nous devons renouveler le Cac commissaire aux comptes sur la société mère.
Il semble y avoir une procédure allégée d audit légal de petites entreprises ALPE sur 3 ans 
sais tu ce que c'est ? 
J'aurai aimé te garder pour les commissariats aux apports aux apports futurs et ne pas nommer de commissaire aux comptes sur la société tête de groupe mais est ce possible ?

Notre réponse concernant la mission ALPE Audit Légal Pour les Petites Entreprises des commissaires aux comptes :

La mission Audit Légal Pour les Petites Entreprises est une mission facultative du commissaire aux comptes, issue de la loi PACTE, qui permet à des entreprises en dessous des seuils obligatoires de nomination d'un commissaire aux comptes, de bénéficier d'une certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes.

Les obligations de contrôle du commissaire aux comptes sont allégées. Un rapport sur les risques auxquels est confronté l'entreprise est ajouté au document habituel produit par le commissaire aux comptes : rapport sur les comptes… Le mandat est de 3 ans renouvelable.

Cette mission convient parfaitement aux petites entreprises qui bénéficient d'un financement capitalistique ou dettes moyen et long terme en cas d'exigence de l'investisseur;

Elle convient aussi en cas de conflit entre associés ou actionnaires, pour recueillir une vision indépendante de l'auditeur légal sur les comptes.

ci-après un lien conseil-cac.com de définition de la mission ALPE : Cliquer ici.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.