230622 France COMMISSAIRE AUX APPORTS APPRECIATION DES AVANTAGES PARTICULIERS

230622 France COMMISSAIRE AUX APPORTS APPRECIATION DES AVANTAGES PARTICULIERS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Cette appréciation est conduite selon trois critères : 

pertinence de l'information relative à la consistance des droits particuliers et à l'incidence éventuelle sur la situation politique et financière des associés ou actionnaires de l'opération donnée dans le rapport de l'organe compétent ;

caractère licite et non léonin des avantages particuliers ;

éventuellement, évaluation et justification des droits particuliers et vérification que la valeur des droits particuliers est supérieure ou égale au moins à la valeur nominale des ADP à émettre augmentée éventuellement de la prime d'émission

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.