230627 France COMMISSAIRE AUX COMPTES GIE GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DEVIS

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Demande de devis commissaire aux comptes pour un GIE

Bonjour Monsieur,

J'ai essayé de vous joindre concernant un devis pour un mandat de commissaire aux comptes d'un GIE Groupement d’Intérêt Économique.

Pouvez-vous m'envoyer par retour de mail la dernière liasse fiscale de cette association pour établir ma lettre de mission ?

Forme juridique :
GIE Groupement d’Intérêt Économique
Effectif de l'entreprise : 148
Produit d'exploitation (Produits d’Exploitation de votre entreprise (regardez dans votre compte de résultat Total de la classe 70, 71 et 72) ou Chiffre d’ Affaires Prévisionnel) : 33M€
Produit financiers (Produits Financiers de l’entreprise (classe 76)) : 0
Total du bilan (Total de votre Bilan (Total général bilan actif)) : 50M€

Merci pour vos précisions, bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 www.conseil-cac.com

Notre réponse

Bonsoir Monsieur,

Ci-joint le barème des commissaires aux comptes qui devrait conduire à un budget de 500h en première approximation à ajuster en fonction principalement du système de contrôle interne et de l'automatisation de l'alimentation de la comptabilité banque, gestion commerciale, gestion des ressources humaines et approvisionnement.

 A votre disposition bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 www.conseil-cac.com

Demande d’informations

Cher Monsieur,

Je vous remercie de vos réponses.

Conformément à votre demande, vous trouverez en pièce jointe la liasse fiscale 2022.

Pourriez-vous me préciser si c'est une obligation légale pour un GIE avec un effectif d'environ 140 ETP de faire appel à un cabinet de CAC aux fins d'avoir un Audit légal. Dans le cas d'une réponse positive, je vous remercie de m'en informer en me précisant la justification réglementaire.

Ainsi, je vous serai reconnaissant de bien vouloir m'établir les deux offres d'honoraires suivantes :

1.    Audit Légal des années 2021 à 2023

2.    Audit CGS ayant la procédure et le contenu d'un Audit Légal

Dans l'attente de votre retour,

Bien Cordialement

 Bonjour Monsieur,

 Vous trouverez un lien le coin des entrepreneurs concernant les obligations de commissaire aux comptes : Cliquer ici.

"Les groupements d’intérêts économiques (GIE) sont tenus de désigner un commissaire aux comptes si ces derniers émettent des obligations ou s’ils emploient plus de 100 salariés à la clôture d’un exercice."

Bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 www.conseil-cac.com

Question prospect.

Cher Monsieur,

Je vous remercie de votre précieuse réponse

Dernière petite question : le nombre de 100 salariés comprend-il, à fin d'exercice, les salariés intérimaires et les salariés mis à disposition par les entreprises fondatrices du GIE ?

Dans l'attente de votre réponse,

Bien Cordialement

Je regarde et vous réponds avant vendredi soir.

Bien cordialement.

Cgs www.conseil-cac.com Sarl CGS Conseil cgs.conseil@gmail.com

En première analyse, il me semble qu'il faut regarder l'effectif salarié déclaré sur la liasse fiscale 2022. Qui doit être l'effectif salarié en ETP Équivalent Temps Plein. Les intérimaires ne sont pas des salariés.

Les salariés mis à disposition du GIE Alliance par ses membres ne font pas partie de l'effectif du GIE.

Si effectif salarié supérieur à 100 obligation de CAC pour 6 ans.

Sinon CAC facultatif 3 ans mission ALPE Audit Légal Pour les Petites Entreprises

A confirmer avant la fin de la semaine.

Bien cordialement.

Cgs www.conseil-cac.com

Ci-dessous un article d’intérêt lecoindesentrepreneurs.fr sur le thème.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.