2307 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION AVOCAT DEVIS EURL IMMOBILIER EN SASU

230724 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION AVOCAT DEVIS EURL IMMOBILIER EN SASU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

230724 France COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION AVOCAT DEVIS EURL IMMOBILIER EN SASU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa

Ci-dessous la demande de devis de commissariat à la transformation que nous recevons d'un avocat prescripteur pour un de ses clients EURL IMMOBILIER qui se transforme en SASU :

Madame, Monsieur,

Je souhaiterais vous consulter pour établir un rapport de Commissaire à la Transformation en prévision de la transformation d’une EURL en SASU.

Le bilan de l’exercice clos au 31/12/2022 est joint en annexe.

Pourriez-vous m’indiquer :

Les informations complémentaires dont vous pourriez avoir besoin pour faire votre travail de commissaire à la transformation ;
Le devis de vos honoraires de commissaire à la transformation ;
Le délai prévisible pour l’établissement du rapport de commissaire à la transformation.

Je vous en remercie par avance.

 Meilleures salutations

Notre réponse de commissaire à la transformation :

Bonjour Maître,

A la suite de votre demande de devis, vous trouverez ci-joint une lettre de mission de commissariat à la transformation pour vos clients

Le budget d'honoraires de commissaire à la transformation est de 800€HT.

Commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, Nous produisons le rapport de certification de la bonne santé financière dans les 7 jours de la réception de tous les documents demandés.

Ci-dessous, vous trouverez la liste des des documents nécessaires pour accomplir notre travail de certification qui se trouve aussi en annexe de notre lettre de mission de commissariat à la transformation :

Liasse 20221231 FEC FICHIER DES ECRITURES COMPTABLES 2022 FEC provisoire 2023 moins de 3 mois postérieur au 24 avril 2023

Dossier de travail 2022 Expert-comptable

Coordonnées mail et téléphone portable du collaborateur en charge du dossier comptable

 Les 3 derniers relevés de compte bancaires mensuels de toutes les banques

Extrait Kbis

Statuts actuels EURL

 Projet de Statuts SASU

 PV AG DECISION TRANSFORMATION et nomination commissaire à la transformation

TOUS DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE LA FORMALITE JURIDIQUE

Copie de la pièce d'identité des dirigeants sociaux et associé EURL

A votre disposition, bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
Partagez votre avis/votre expérience: https://bit.ly/avisconseilcac 
www.conseil-cac.com
 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.