230721 France COMMISSAIRE AUX COMPTES QUESTIONS SERVICES COMPLEMENTAIRES AUDIT

230721 France COMMISSAIRE AUX COMPTES QUESTIONS SERVICES COMPLEMENTAIRES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES AUDIT LEGAL

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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Nous recevons la question suivante :

Madame, Monsieur, 

Je vous contacte dans le cadre d'une question importante relative aux modes de nomination des commissaires aux comptes pour des prestations de conseil. 

Pouvez-vous m'indiquer, ou me diriger vers une base juridique, afin de savoir si la nomination d'un commissaire aux comptes pour une prestation de conseil (dans une SAS à associé unique) répond aux mêmes règles de nomination que les missions de contrôle légal, c'est-à-dire une nomination par l'assemblée générale de la société (article L823-1 code de commerce). Sinon, est-ce qu'il y a un mode de nomination spécifique lorsque c'est une prestation ne rentrant pas dans le cadre de la mission légale du commissaire aux comptes ?

J'aurai besoin de cette réponse pour un rendu universitaire et je ne trouve pas l'information précise dans le code de commerce ou la jurisprudence. 

En espérant que vous puissiez donner une réponse à mes interrogations. 

Je vous souhaite une excellente journée et vous prie d'agréer mes respectueuses salutations. 

Notre réponse :

Bonjour,

Le commissaire aux comptes en titre peut rendre des services complémentaires à son mandat appelés SACC. Vous trouverez ci-joint le guide attaché à ces services complémentaires. Il n'y a pas de nomination dans le cadre de ces services complémentaires. Une lettre de mission normée doit être signée pour le mandat de commissaire aux comptes.

Tout commissaire aux comptes titulaire ou pas peut faire des missions ponctuelles : commissariat à la transformation, commissariat aux apports, commissariat aux avantages particuliers, certification d'acomptes sur dividendes, certification d'attribution gratuite d'actions, certification d'émission d'emprunt obligataire pour des sociétés récentes. Dans ce cadre, le commissaire aux comptes doit être nommé par un PV de nomination, Une lettre de mission normée doit être signée.

Bonne réception. Bon courage.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.