230725 F COMMISSAIRE AUX APPORTS Titres SOCIETE A HOLDING COMMISSAIRE AUX APPORTS

230725 France COMMISSAIRE AUX APPORTS Titres SCIETE A HOLDING COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

230725 France COMMISSAIRE AUX APPORTS Titres SCIETE A HOLDING COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Pour éviter l'imposition sur les plus-values, la CSG CRDS Contribution Sociale Généralisée Contribution pour le Remboursement de la dette Sociale et la flat tax, les entrepreneurs investisseurs crée des sociétés à holding soumises à l'IS en apportant avant cession en nature au capital les titres des sociétés qu'ils détiennent généralement des SAS Société par Actions Simplifiée pour réinvestir leurs plus-values.

Pour éviter une surévaluation des titres apportés, le recours à un commissaire aux apports qui certifie la valeur minimum des titres apportés est obligatoire.

Depuis le début de l'année 2023, nous avons réalisé une dizaine de missions de commissariat aux apports de titres.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier.

Appelez nous au 0667399676 ou au 01188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.