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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 mail contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com

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A l'occasion de la création ou en cours de vie d'une société de capital, les associés ou actionnaires peuvent vouloir s'affranchir du principe de l'affectio societatis (égalité des associés ou actionnaires 1 action, 1 droit de vote 1 pourcentage égal de droit au bénéfice) pour opter pour de nouvelles règles de gouvernance sur les droits de vote et les droits sur les dividendes et le boni de liquidation. Par exemple décider d'une stricte égalité de droit de vote alors que les apports en capital sont différents, fixer les règles de répartition du dividende et du boni de liquidation en fonctions des ventes signées et non du capital apporté.

Le commissaire aux comptes, commissaire aux avantages particuliers certifiera la légalité des décisions prises par les associés ou les actionnaires.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier appelez nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com, demandez nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com.