230815 France COMMISSAIRE AUX COMPTES MODELE RAPPORT L228-39 AUDITEUR LEGAL cac

230815 France COMMISSAIRE AUX COMPTES MODELE RAPPORT L228-39 CC COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Une demande d'un internaute :

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter au sujet d’un modèle de rapport de l’auditeur légal chargé de la vérification de l’actif et du passif.

Merci de me transmettre en modèle en format « word » si vous disposez d’un modèle.

 Bien cordialement.

Notre réponse

Bonjour,

Veuillez trouver ci-dessous un modèle de rapport de commissaire aux comptes de vérification actif et passif et l'article L228-39 du CC.

Bien cordialement.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .