231018 France COMMISSAIRE AUX COMPTES FONDS DE DOTATION QUESTION AUDITEUR LEGAL

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Ci-dessous la question que nous recevons d'un fondateur de fonds de dotation :

Cher Monsieur,

Merci pour votre appel de tout à l'heure. A la lecture des textes, je comprends qu’un fonds de dotation ne peut se constituer qu’avec une dotation initiale d’un montant de 15 000 € minimum. Je comprends qu’il peut consommer sa propre dotation pour financer les opérations affectées à la réalisation de son objet, si celle-ci est définie comme consomptible dans ses statuts. Aussi je comprends que le fonds doit nommer au moins un commissaire aux comptes dès que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € en fin d’exercice.
Ma question est de savoir si la dotation initiale lors qu’elle est consomptible est considérée comme une ressource, et dès lors, s’il est nécessaire de nommer dès la première année un CAC commissaire aux comptes . Aussi plus largement quel coût de contrôle et de certification minimum anticiper?

Merci d' avance pour votre aide.

Bien cordialement.

Notre réponse :

Bonjour,

Ci-dessous la définition d'une ressource pour service-public.fr :

Quelles sont les ressources d'un fonds de dotation ?
Les ressources du fonds sont constituées des sommes suivantes :

Revenus des dotations (le fonds ne peut pas disposer, ni consommer ses dotations en capital, sauf si les statuts prévoient les conditions dans lesquelles la dotation en capital peut être consommée)
Produits des activités autorisées par les statuts
Produits des rétributions pour service rendu.
Le fonds peut faire appel à la générosité publique.
À noter

Le fonds de dotation ne peut pas percevoir de subvention publique.

Il me semble que dans cette perspective si la dotation est consomptible c'est une ressource sinon ce n'est pas une ressource.

Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes lorsque le montant de ses ressources dépasse 10  000 € par an.

Ci-après le lien avec le texte service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24469#:~:text=Le%20fonds%20nomme%20au%20moins,un%20comit%C3%A9%20consultatif%20est%20obligatoire.

PJ service-public.fr particuliers 231018 Fonds de dotation _ Service-public.fr.pdf

Bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676 

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