231024 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CONSOLIDATION OBLIGATIONS TEXTES AUDIT

231024 France COMMISSAIRE AUX COMPTES CONSOLIDATION OBLIGATIONS ET TEXTES COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Les articles L233,16, 17, 17-1, 19 et R233-16 du code de commerce précisent les obligations d'établissement des comptes consolidés.

Le décret R233-16 fixe les montants dépassement de 2 des 3 seuils actif bilan 24M€ Produits d'exploitation 48M€ effectif salarié 250.

Sont exemptés, les sous-groupes intégrés dans un ensemble consolidé plus grand, les petits groupes, les ensembles consolidables d'importance négligeable, les entreprises contrôlées de l'article L233-19 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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