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231102 Fr COMMISSAIRE AUX COMPTES ACOMPTE SUR DIVIDENDES SOCIETE RECENTE INTERET

Le 01 novembre 2023
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com 231102 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ACOMPTE SUR DIVIDENDES SOCIETE RECENTE INT…

231102 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ACOMPTE SUR DIVIDENDES SOCIETE RECENTE INTERET

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

231102 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ACOMPTE SUR DIVIDENDES SOCIETE RECENTE INTERET

Concerne les sociétés commerciales soumises à l'IS et qui versent des dividendes.

En vérifiant et en certifiant l'existence de réserves distribuables et d'un résultat suffisant, le commissaire aux comptes permet d'anticiper des investissements ou la consommation des associés ou actionnaires. Le commissaire aux comptes prévient le délit de distribution de dividendes fictifs.

Le commissaire aux comptes contrôle une situation comptable récente.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .