231110 F COMMISSAIRE AUX COMPTES ACOMPTE / DIVIDENDES SOCIETE EN COURS D'EXERCICE

231110 France COMMISSAIRE AUX COMPTES ACOMPTE SUR DIVIDENDES SOCIETE EN COURS D'EXERCICE

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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L'acompte sur dividendes permet en cours d'exercice d'autofinancer ou de financer un investissement. L'acompte sur dividendes permet aussi transmettre des liquidités aux associés ou actionnaires pour consommation.

Le commissaire aux comptes audite, vérifie les comptes d'une situation comptable et contrôle l'existence d'un résultat net comptable après impôts et de réserves distribuables suffisants pour la distribution de l'acompte sur dividendes envisagé.

Le commissaire aux comptes prévient le délit de distribution de dividendes fictifs et plus généralement le délit d"abus de biens sociaux.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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