231121 Fra COMMISSAIRE AUX APPORTS DETTES ENTREPRISE CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE

231121 France COMMISSAIRE AUX APPORTS DETTES ENTREPRISE CERTIFICAT DU DEPOSITAIRE COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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En cas d'augmentation de capital en nature par apport en compte courant ou dettes diverses, le commissaire aux comptes commissaire aux apports établit un certificat du dépositaire comme la banque pour les dépôts en numéraire.

Ci-dessous un modèle de certificat du dépositaire du commissaire aux comptes :

Certificat du dépositaire du commissaire aux comptes

Aux associés,

 En notre qualité de commissaire aux comptes, nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission, afin d’établir le certificat prévu à l’article L 225-146 alinéa 2 du code de commerce.

 Ces diligences qui ne constituent ni un audit, ni un examen limité, ont consisté à vérifier :

 Les bulletins de souscription par lesquels xx a souscrit yy actions d’un montant unitaire de 1€ chacune et la SAS zz représentée par son Président aa a souscrit bb actions nouvelles d’un nominal de 1€ de la société zz 

Les déclarations incluses dans les bulletins manifestant les décisions de xx et de la SAS yy représentée par son Président de libérer leurs souscriptions par compensation avec les créances liquides et exigibles qu’ils possèdent sur la société SAS zz une créance de bb€ pour xx et de cc€ pour la société yy ;

 L’arrêté de compte établi le 21 novembre 2023 par le président dont nous avons certifié l’exactitude le 21 novembre 2023 duquel il ressort que xx possède une créance de yy€ sur la SAS zz et que la SAS AA possède une créance de BB€ sur la SAS zz;

 Le caractère liquide et exigible de ces créances.

 L’écriture comptable de compensation des créances visées ci-dessus permettant de constater la libération des actions

 Sur la base de ces vérifications, nous délivrons le présent certificat qui tient lieu de certificat du dépositaire

Fait à Issy les Moulineaux le 21 novembre 2023

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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