231121 Fra COMMISSAIRE AUX APPORTS DETTES ENTREPRISE EXACTITUDE ARRETE COMPTES

231121 France COMMISSAIRE AUX APPORTS DETTES ENTREPRISE EXACTITUDE DE L'ARRETE DES COMPTES COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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En cas d'augmentation de capital en nature par apport en compte courant ou dettes diverses, le commissaire aux comptes, commissaire aux apports établit un certificat du dépositaire comme la banque pour les dépôts en numéraire.

Ci-dessous un modèle de rapport du commissaire aux comptes relatif à l'exactitude de l'arrêté des comptes :

Rapport du commissaire aux comptes relatif à l’exactitude de l’arrêté de compte

Aux associés,

En notre qualité de commissaire aux comptes et en application de l’article R 225-134 du code de commerce, nous avons procédé au contrôle de l’arrêté de compte au 21 novembre 2023 tel qu’il est joint au présent rapport. Cet arrêté de compte a été établi par le président le 21 novembre 2023.Il nous appartient sur la base de nos travaux d’en certifier l’exactitude.

Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences qui ne constituent ni un audit, ni un examen limité, ont consisté à vérifier que les créances concernées sont certaines dans leur existence et déterminées dans leur montant.

Nous certifions l’exactitude de cet arrêté de comptes s’élevant à xx€

Fait à Issy les Moulineaux le 21 novembre 2023

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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