231130 France COMMISSAIRE AUX COMPTES APPORT PATIENTÈLE A 1 SEL ET SCM AUDIT LEGAL

231130 France COMMISSAIRE AUX COMPTES APPORT PATIENTÈLE A UNE SEL ET SCM COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

231130 France COMMISSAIRE AUX COMPTES APPORT PATIENTÈLE A UNE SEL ET SCM COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Questions posées par un confrère expert-comptable concernant l'apport d'une patientèle de médecin à une SELARL en cours de constitution :

Nous avons bien reçu, en copie, votre rapport d’apport de l’entreprise individuelle et nous vous en remercions.

 Suite à l’examen de ce rapport, nous attirons votre attention sur le fait que Monsieur XX n’est pas directement propriétaire de la patientèle.

A la lecture des plaquettes 2022 de la SCM XX et de l’entreprise individuelle, déjà transmises, vous constaterez que la SCP XX détient la patientèle et que Monsieur XX détient les parts sociales de la SCM BURGAUD.

En complément, nous vous joignons une copie du contrat d’exercice d’origine entre la SCM et la Clinique ZZ.

Nous sommes à votre disposition si vous avez besoin d’éléments complémentaires.  Cordialement.

Notre réponse :

Bonjour Monsieur,

Pour préparer notre prochain entretien, la question qui se pose est de savoir si une SCM Société Civile  de Moyens peut être propriétaire d'une patientèle ?

En première analyse, il me semble que non selon définition proposée par bpifrance.

Les contrats signés par la SCM au nom des médecins demeurent valides quel que soit le mode d'exercice du médecin en BNC ou en SEL. 

A votre disposition, pour tout échange. Bien cordialement.

Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
Partagez votre avis/votre expérience: https://bit.ly/avisconseilcac 
www.conseil-cac.com

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .