231208 France 27 EURE EVREUX DEMANDE DE DEVIS COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cac
231208 France 27 EURE EVREUX COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION DEMANDE DE DEVIS COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION cat caa
Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com site web www.conseil-cac.com
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Ci-dessous la demande de devis que nous recevons : Bonjour Monsieur, Pourriez-vous me transmettre un devis de commissaire à la transformation pour la transformation de cette SARL en SAS. Merci de votre retour.
Notre réponse : Bonjour Madame, Mon devis est de 800€HT. Il faut préalablement à la transformation établir une situation comptable récente ry procéder à une augmentation de capital pour que les capitaux propres soient au moins égal au capital social de 25000€. Selon explication ci-dessous Il n'y a pas de rétroactivité.
A votre disposition, bien cordialement.
Christophe Guyot-Sionnest 0667399676 ou +33667399676
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Source LegalPlace "Quel est le rôle d’un commissaire à la transformation ?
Le commissaire à la transformation (CAT) est un expert du secteur comptable et financier qui accompagne les entreprises dans leur changement de forme juridique. Le commissaire à la transformation a pour mission de :
S’assurer de la légalité du changement de forme sociale ;
Apprécier la valeur des biens que détient la société ;
Vérifier que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social ;
Évaluer les avantages particuliers ;
Rédiger un rapport sur la transformation.
Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…
Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .
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