240119 Fra COMMISSAIRE AUX COMPTES COMPTES CONSOLIDÉS LE CADRE LÉGAL AUDIT LEGAL

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Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Le code de déontologie de la CNCC des commissaires aux comptes paragraphe §21 fixe les règles d'acceptation des missions de commissariat aux comptes pour la certification des comptes consolidés.

2 éléments indispensables pour accepter une mission de commissaire aux comptes de certification des comptes consolidés : Prise de connaissance du groupe et particulièrement l'identification préalable des entités importantes et la vérification de l'accès à l'information.

Le questionnaire E1 de la Note d'Information NI.XI sur les comptes consolidés documente de la première phase de prise de connaissance du groupe. 

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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