240119 Fra COMMISSAIRE AUX COMPTES SOCIÉTÉ COMMERCIALE COMMISSAIRE AUX COMPTES

240119 France COMMISSAIRE AUX COMPTES SOCIÉTÉ COMMERCIALE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Commissaire aux comptes Société Commerciale.

Commissaire aux comptes, nous intervenons, dans un cadre facultatif ou légal, pour toutes les sociétés commerciales :

Sociétés de capitaux : Société Anonyme SA, Société en Commandite par Actions SCA, Société par Actions Simplifiées SAS, Société par Actions Simplifiées SASU Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle, SARL Société À Responsabilité Limitée, Entreprise Unipersonnelle À Responsabilité Limitée EURL, Société d’Exercice Libérale à Forme Anonyme SELAFA, Société d’Exercice Libérale en Commandite par Actions SELCA, Société d’Exercice Libérale par Actions Simplifiée SELAS, Société d’Exercice Libérale À Responsabilité Limitée SELARL…

Sociétés de personnes : Société en Nom Collectif SNC, Société en Commandite Simple SCS…

La loi Pacte a modifié les règles de nomination obligatoire des commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales.

En général la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire en cas de dépassement de 2 des 3 seuils suivants :

4000000€ de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable)
8000000€ de chiffre d’affaires HT Hors Taxes
50 salariés

Le commissaire aux comptes intervient l'exercice qui suit l’exercice de constatation du dépassement des seuils.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .