240124 Fra COMMISSAIRE AUX COMPTES PROCEDURE D'ALERTE COMMISSAIRE AUX COMPTES cc

240124 France COMMISSAIRE AUX COMPTES PROCEDURE D'ALERTE COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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L'intervention du commissaire aux comptes a une vertu préventive. Le commissaire aux comptes exécute sa mission dans une perspective moyen et long terme avec pour objectif de prévenir des difficultés éventuelles de financement et de rentabilité.

La procédure d'alerte du commissaire aux comptes se déroule par phases successives et s'arrête dès que le commissaire aux comptes estime que les actions correctrices nécessaires ont été engagées.

Ci-dessous un article d’intérêt CNCC des commissaires aux comptes sur le thème : la prévention procédure d'alerte et un modèle de lettre de déclenchement de la procédure d'alerte 1ère phase questions au dirigeant social

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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