240709 France COMMISSAIRE AUX APPORTS CONTRAT DE MARIAGE LES DIFFERENTS REGIMES

240709 France COMMISSAIRE AUX APPORTS LES DIFFERENTS REGIMES DE CONTRAT DE MARIAGE COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Ci-dessous un article d’intérêt service-public.fr sur le thème : LES DIFFERENTS REGIMES DE CONTRAT DE MARIAGE

Le régime de mariage le plus courant est le mariage sans contrat dit aussi régime de la communauté légale ou de la communauté réduite aux acquêts.

Tous les achats effectués à partir de la date du mariage sont réputés acquis en communauté 50/50. Les successions sortent du champ de la communauté. 

En cas de divorce, le juge tient compte des revenus de chacun pendant la période du mariage.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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