240716 France COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION LISTE DES DOCUMENTS DEMANDÉS cat ct

240716 France COMMISSAIRE À LA TRANSFORMATION LISTE DES DOCUMENTS DEMANDÉS cat ct COMMISSAIRE ÀLA TRANSFORMATION

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

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Liste des documents à préparer pour le commissaire aux comptes

SITUATION comptable DE MOINS DE 6 MOIS OU FEC PROVISOIRE achats ventes trésorerie fin juillet 2021 ou après.

Liasse 2023 FEC 2023 Dossier de travail Expert-comptable 2023

Les 3 derniers relevés de compte bancaires mensuels de toutes les banques

Extrait Kbis

Projet de Statuts future société

PV AG DECISION TRANSFORMATION et nomination commissaire à la transformation

TOUS DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE LA FORMALITE ETABLI PAR VOTRE EXPERT-COMPTABLE ou votre conseil juridique

Copie de la pièce d'identité du dirigeant et des associés

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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