241119 France factures électroniques ensemble entreprises obligatoire 270101

241119 France L’obligation de réception des factures électroniques pour l’ensemble des entreprises est-elle obligatoire à compter du 1er janvier 2027 ?

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

241119 France L’obligation de réception des factures électroniques pour l’ensemble des entreprises est-elle obligatoire à compter du 1er janvier 2027 ?

L'obligation d'émettre des factures électroniques se fera : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises.

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

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