241209 France COMMISSAIRE AUX APPORTS DEVIS CAMION LISTE DES DOCUMENTS DEMANDÉS

241209 France COMMISSAIRE AUX APPORTS DEVIS CAMION LISTE DES DOCUMENTS DEMANDÉS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Christophe Guyot-Sionnest expert-comptable, commissaire aux comptes depuis 1990 MOB +33667399676 BUR +33188245403 email contact@conseil-cac.com  site web www.conseil-cac.com

241209 France COMMISSAIRE AUX APPORTS DEVIS CAMION LISTE DES DOCUMENTS DEMANDÉS COMMISSARIAT AUX APPORTS COMMISSAIRE AUX APPORTS

Commissaire aux comptes, commissaire aux apports, ci-dessous la liste des documents que nous demandons dans le cadre d'une mission de commissariat aux apports d'un camion à une société de transport en cours de création.

-       Projet de Statuts de la Société comprenant l’apport en nature du camion ;

-       Carte grise, certificat éventuel de cession, photos dont tableau de bord avec indication kilométrage, évaluation des matériels de transport cote Argus exemple de prix vente objet de l'apport.

-       Carte nationale d'identité du propriétaire

-       Contrat d’apport ;

-       Projet de juridique puis Extrait Kbis SAS SOCIÉTÉ en cours de constitution ;

Alors pour toute demande de renseignements et pour toute mission ponctuelle ou mandat de commissaire aux comptes, commissaire à la transformation, commissaire aux apports, de commissaire aux avantages particuliers, d’audit financier contractuel, d'examen de conformité fiscale, de vérification d'actif passif préalable à une émission d'emprunt-obligation, de certification d'acompte sur dividendes, d'évaluation de titres de société articles L 225-209-2 et R 225-160-1 C. com, de certification d'attribution gratuite d'actions aux salariés article L 225-208 C. com, d’augmentation de capital avec suppression du DPS droit préférentiel de souscription, d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital comme les BSPCE Bon de Souscription de Parts de Créateur d'Entreprise, OCA Obligations Convertibles en Actions… d’augmentation de capital par émission d'actions de préférence, de constatation de la libération d'actions par compensation de créances, d’autorisation d'attribution de stock-options, d’autorisation d'attribution d'actions gratuites, de rachat d'actions, de certification de comptes de campagne et de financement des partis politiques, de certification de capacité financière transporteur routier…

Appelez-nous au 0667399676 ou au 0188245403, contactez-nous sur l'adresse email contact@conseil-cac.com , demandez-nous un devis sur notre site web www.conseil-cac.com .